Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la gestion des espaces de restauration collective des sites Bons enfants et du Quadrilatère des archives.

Objet, tel que publié

En matière de marchés publics, les délais d’introduction des recours varient selon la procédure engagée et le moment où intervient la contestation. Avant la signature du marché, le candidat évincé ou toute personne ayant intérêt à conclure le contrat peut exercer un référé précontractuel, qui doit être introduit avant la signature du contrat ; une fois le marché signé, ce recours devient irrecevable. Après la signature, un référé contractuel peut être introduit dans certaines hypothèses, notamment en cas de manquement grave aux obligations de publicité et de mise en concurrence : le délai est de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou, en l’absence de publication d’un tel avis, de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Par ailleurs, le recours en contestation de la validité du contrat (dit recours « Tarn-et-Garonne ») doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées informant de la conclusion du marché. Enfin, un recours indemnitaire visant à obtenir réparation d’un préjudice peut être engagé dans le respect des règles de prescription applicables, notamment la prescription quadriennale pour les créances sur les personnes publiques. Ces délais étant stricts, il est essentiel d’identifier rapidement la date de signature du marché, les modalités de publicité et la nature du recours envisagé afin de préserver les droits des requérants.