Mission de maîtrise d'oeuvre - Travaux de réfection de la toiture du bâtiment 24 de l'Institut Agro Rennes Angers à Rennes

Objet, tel que publié

Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du Marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) ; Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du Marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l’avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne, ou en l’absence de la publication d’avis jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du Marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative) ; Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n°358994).