Mise à disposition de salles équipées et de personnels pour l'organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des ministères sociaux

Objet, tel que publié

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.5 511 à L. 551 12, et R. 5 511 à R. 5 516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ? 2) le référé contractuel (L. 55 113 à L. 55123, et R. 5 517 à R.55 110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures 5/6 de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr