Marché public de maîtrise d’oeuvre relatif à la réhabilitation et à l'extension du bâtiment Cauchy en vue de la création du nouveau Datacentre du centre Inria d'Université Côte d'Azur

Objet, tel que publié

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 5511 à L. 5514 et L.55110 à L.55112/articles R. 5511 et R. 5513 à R. 5516 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L 55113 à L. 55123 /articles R. 5517 à R. 55110 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence TarnetGaronne(CE 4.4.2014, Département du TarnetGaronne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.