Marché de service d'insertion professionnelle de type "Destination Emploi" au bénéfice des demandeurs d'emploi de l'Agence France Travail Ile-Rousse

Objet, tel que publié

1/ Le marché prend la forme d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-4 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un unique Titulaire et avec un minimum et maximum en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Ce minimum et maximum est fixé à l’annexe I pour la première période d’exécution du marché courant jusqu’au 31 Décembre 2027. France Travail est engagé sur le nombre minimum de bénéficiaires à prendre en charge. Le titulaire est engagé sur le nombre maximum de bénéficiaires. 2/La date limite de remise des offres est fixée au 03/11/2026 à 11h00, avec une date limite des questions complémentaires le 26/10/2026 à 11H00. 3/ Le marché à conclure dans le cadre de la consultation est attribué, dans les conditions prévues à l’article VI.2 du Règlement de la consultation à savoir 80% sur la valeur technique (dont 5% pour la prise en compte des considérations environnementales) et 20% pour le prix apprécié sur le bordereau de décomposition du prix (BDP). 4/ Sous réserve des dispositions de l’article VIII, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme qui court jusqu’au 31 Décembre 2027. Il est ensuite reconductible expressément 3 fois pour une période d’un an. 5/ Au titre de l'engagement d'insertion sociale, et sous peine d’application des pénalités prévues à l’article « Pénalités », le Titulaire réserve à ces personnes, à compter de sa date de notification, au minimum 5 jours d’immersion en milieu professionnel par année d’exécution du marché. Cet engagement s’applique pendant toute la durée du marché, y compris au cours des périodes de reconduction. Cf dans les conditions fixées dans le Contrat. 6/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5 511 du code de justice administrative, b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55 113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 5 211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Tra