Infogérance (MCO, TMA) et hébergement du site et des applications mobiles SYTADIN

Objet, tel que publié

Durant le délai de suspension susvisé, et jusqu’à la signature du contrat, le concurrent évincé pourra contester la décision d’attribution par la voie du référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative. Postérieurement à la signature du contrat, et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution du contrat, le concurrent évincé pourra former un référé contractuel en contestation de la décision d’attribution, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative. De plus, à partir de la conclusion du contrat et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, le concurrent évincé peut introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Toutefois, à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, un concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le cas échéant, l’ensemble des voies de recours susmentionnées devront être introduites devant le tribunal administratif territorialement compétent.