GESTION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT COMMUNAUX ET DE LA BRADERIE ANNUELLE

Objet, tel que publié

Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : - Référé précontractuel (Article L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif. - Recours pour excès de pouvoir (Article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : Dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L521-1 et R522-1 du Code de Justice Administrative. - Recours de pleine juridiction : Pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou de certaines de ses clauses qui lui sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de la publication de conclusion du marché ; Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite simultanément sur le fondement des articles précités. - Référé contractuel (Articles L 551-13 et suivants du CJA) : exercé après la signature du contrat devant le juge des Référés du Tribunal Administratif.