Formation collective à destination des travailleurs en situation de handicap exerçant en ESAT « Être représentant, comprendre son rôle au CVS, à l’instance mixte et au CSE ».

Objet, tel que publié

Les délais d'introduction des recours sont ceux des articles et jurisprudence suivants : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.

Lots

1. 1AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
2. 2GRAND EST & BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
3. 3BRETAGNE & NORMANDIE
4. 4CENTRE-VAL DE LOIRE & PAYS DE LA LOIRE
5. 5HAUTS-DE-FRANCE
6. 6NOUVELLE-AQUITAINE
7. 7OCCITANIE
8. 8SUD & CORSE
9. 9ÎLE DE FRANCE
10. 10ÎLE DE LA RÉUNION
11. 11GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE