Études de faisabilité pour le développement de nouveaux centres opérationnels bus

Objet, tel que publié

L'acheteur informe les candidats, qu'en application de l'article L233 3 du code de commerce, non seulement les exploitants des réseaux de transport public de voyageurs sont exclus de la présente consultation mais aussi tout candidat qui ne prouvera pas son indépendance vis-à-vis des exploitants des réseaux de transport public de voyageurs. Sont considérés comme n'étant pas indépendants, les candidats placés sous le contrôle d'une société exploitante des réseaux de transport. L'Acheteur n'empêche pas un candidat qui entretient directement ou indirectement des relations avec un / des exploitant(s) de réseaux de transport public de voyageurs pouvant potentiellement répondre aux futurs contrats de service public de présenter sa candidature dès lors qu'il déclare ses liens, d'une part, et justifie de son indépendance, d'autre part vis-à-vis des exploitants des réseaux de transport public de voyageurs. L'Acheteur informe donc les candidats qu'il sera amené à exercer son droit de contrôle si le candidat individuel ou les membres du groupement ou le / les sous-traitant(s) ont un lien et de ce fait ne serai(en)t pas indépendants et donc entacherai(en)t la / les procédure(s) de mises en concurrence à venir. Au vu des documents présentés par le soumissionnaire, il pourra lui être demandé de cesser tout lien avec l'un et /ou l'autre de(s) exploitant(s) de réseaux de transport public de voyageurs avant l'attribution de l'accord-cadre. Son indépendance conditionne l'attribution du présent contrat. Le pouvoir adjudicateur a décidé d’instaurer un système d’élimination des offres dont la valeur n’est pas jugée suffisante. Cette insuffisance sera caractérisée si la note pondérée cumulée pour les critères « C1 et C2 » est strictement inférieure à 30 / 60. Cette / ces offre(s) sera/seront rejetées et de fait éliminée(s) du classement.