AO Alliance PRO CESU Action sociale

Objet, tel que publié

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal de Paris Informations relatives aux délais de recours: Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01 44 32 51 51 ¬ Référé précontractuel : conformément aux articles 1441¬1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009¬515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la Commande Publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché auprès de la juridiction judiciaire compétente ; - Référé contractuel : conformément aux articles 1441¬1 à 1441¬3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n °2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la Commande Publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente. Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal de Paris

Lots

1. 1Lot 1 Emission, suivi et distribution de titres CESU
2. 2Lot 2 Emission, suivi et distribution de titres CESU ET délégation de gestion dans le cadre d'un retour d'hospitalisation et pour les activités de jardinage et de bricolage