Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
26_CNIL_01
- date de remise
- 18 septembre 2026 à 14h00
- il reste
- dans 7 jours
- procédure
- Procédure Ouverte
- code CPV
- 79100000
- lieu d'exécution
- PARIS
- durée
- 180 mois
- montant estimé
- 364 000 € HT
- lots
- 1
- parution
- 24 juillet 2026
- source de l'avis
- JOUE
Critères de notation
- Valeur Technique
- 60 %
- Prix
- 40 %
tels que publiés dans l'avis
Objet, tel que publié
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .